FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
D.E.R
PRESENTATION DU PROFESSIONEL
La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire).
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller (ou intermédiaire) ou sa société doit avoir communiqué au client dès l’entrée en relation.
Elle est un complément à sa plaquette commerciale.
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L’ENTREPRISE
Nom ou Dénomination sociale : OC FINANCES
Adresse professionnelle ou siège social : 3 RUE POINCARE 06000 NICE
SIREN : 494284110
NAF/APE : 6612Z
SITE INTERNET : www.ocfinances.fr
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07027187 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), No de CIF E001230 association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
L’activité de CIF est contrôlable par l’AMF.
La nature du conseil est non-indépendante
IAS (Intermédiaire en Assurance) : Courtier en assurance catégorie A
IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : COURTIER pour le compte des sociétés : ODDO BHF et Générali Patrimoine
Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers :
La (ou les) activité(s) d’IAS ou (et) d’IOBSP est (sont) contrôlable(s) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Il est par ailleurs :
Démarcheur bancaire ou financier : Pour les sociétés : ODDO BHF, Financière d’Uzès, Generali et Crystal Partenaires.
Votre conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Souscrites auprès de : AON Assurances et Zurich Assurances
Pour des montants de :
(Par sinistre et par année d’assurance pour les activités)
IOBSP 2.000.000 € Responsabilité civile professionnelle
CIF 1.000.000 € Responsabilité civile professionnelle
IAS 2.500.000 € Responsabilité civile professionnelle
Garantie Financière : 115.000 € IOBSP
Numéro de police : 7400026945
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
PARTENAIRES
COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE ET
AUTRES FOURNISSEURS
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Nom |
Nature |
Type d'accord |
Mode de rémunération |
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ODDO BHF |
Banque assurances |
Courtier démarcheur |
Encours et droits d’entrées |
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GENERALI PATRIMOINE |
Assurances |
Courtier |
Encours et droits d’entrées |
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ALPHEYS PARTENAIRES |
Assurances |
Courtier |
Encours et droits d’entrées |
|
Nom |
Nature |
Type d’accord |
Mode de rémunération |
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CALAO FINANCES |
Sté capital investissement |
Courtier |
Encours et droits d’entrées |
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ALTO |
Sté capital investissement |
Courtier |
Encours et droits d’entrées |
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Mention des différents tarifs et honoraires pratiqués : Montant HT et TTC
Mention obligatoire à défaut d’un tarif complet faisant apparaître la part revenant au conseiller/intermédiaire :
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 0,80% [1]de ceux-ci.
Votre conseiller peut établir dans le cadre d’une mission de conseil, d’une étude approfondie de votre situation patrimoniale une facturation au dossier à établir ensemble ou un tarif horaire de 150 € TTC.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : au 3 rue Poincaré 06000 Nice.
Par tel : 06.09.28.00.56
ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Traitement des réclamations :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
-deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Saisir un médiateur :
Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?
Médiateur de l’assurance : La Médiation de l’Assurance
4, place de Budapest 75009 Paris
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir-le-mediateur
Médiateur compétent activité IOBSP et IMMOBILIER
IOBSP (Intérmédiaire en opérations de banques et service de paiement)
2, rue de Colmar
94300 Vincennes.
[1]Représente ici la rémunération maximale en taux, perçu par un conseiller/intermédiaire de la part d’un partenaire et sur un client